1. Définitions

Dans le présent document,

« Lois de l’Accord » s’entend de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve et la Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Newfoundland Act;

« Office » s’entend de l’Office Canada – Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers;

« Plan de retombées pour le Canada et pour Terre-Neuve » est défini à l’article 45 des lois de l’Accord;

« Commissaire » s’entend de la personne nommée en vertu de l’alinéa 44(2)(b) des lois de l’Accord;

« Demande de mise en valeur » s’entend de tous les documents présentés à l’Office par le promoteur à l’appui de sa demande d’autorisation du projet en vertu de l’alinéa 44(2)(c) des lois de l’Accord, y compris notamment un énoncé des retombées environnementales, un énoncé de retombées socio-économiques, un plan de mise en valeur et un plan de retombées pour le Canada et pour Terre-Neuve;

« Lignes directrices sur les demandes de mise en valeur » s’entend des lignes directrices de 1988 sur les demandes de mise en valeur, publiées par l’Office et présentées sur son site Web (en anglais seulement, sous le titre Development Application Guidelines ) à l’adresse www.cnopb.nfnet.com dans la section “Publications”;

« Plan de mise en valeur » est défini à l’article 2 des lois de l’Accord;

« Participant » s’entend de toute personne autre que le promoteur qui prononce un exposé oral ou dépose un mémoire devant le commissaire dans le cadre du processus d’examen public;

« Procédures d’examen public » s’entend de toute procédure mise en oeuvre par le commissaire;

« Projet » s’entend de la mise en valeur envisagée du champ pétrolifère White Rose, tel que décrite sur le site Web du promoteur ( www.huskywhiterose.com ) dans la section « Project Summary »;

« Promoteur » s’entend de Husky Oil Operations Limited;

« Secrétariat » s’entend du personnel de soutien du commissaire embauché conformément au paragraphe 13;

« Zone de découverte importante de White Rose » s’entend de la zone décrite au paragraphe 1.3 du document « Project Summary » du promoteur ( www.huskywhiterose.com) .

2. Dispositions générales

En vertu des exigences du présent mandat et des lois de l’Accord, le commissaire procédera à l’examen des éléments suivants de la Demande de mise en valeur :

1. les modalités associées à la sécurité du personnel et à la protection de l’environnement prévues au plan de conception et d’exploitation du projet;
2. les dispositions générales de mise en valeur et d’exploitation prévues et potentielles des ressources pétrolières dans la zone de découverte importante de White Rose;
3. les retombées attendues pour la province de Terre-Neuve et du Labrador et pour le Canada, en particulier compte tenu des exigences du plan de retombées économiques pour le Canada et pour Terre-Neuve.

3. Étendue de l’examen

L’examen du commissaire portera sur les questions traitées dans les chapitres 4 à 9 des Lignes directrices sur les demandes de mise en valeur.

4. Limites

Le mandat du commissaire n’inclut pas l’examen des questions de politique énergétique, de compétence, de régimes fiscaux ou de redevances des gouvernements, de répartition des recettes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador, ni les questions qui dépassent la mise en valeur potentielle ou envisagée de la zone de découverte importante de White Rose.

5. Participation du public

Le commissaire mènera des séances d’examen public d’une façon qui encouragera et facilitera la participation du public.

6. Conduite de l’examen

Les procédures d’examen public appliquées par le commissaire seront conformes aux grandes lignes du paragraphe 2.5 des Lignes directrices sur les demandes de mise en valeur.

7. Consultation de l’Office par le commissaire

Le commissaire, le secrétariat, ou les deux pourront consulter l’Office afin d’éclaircir toute question portant sur le mandat ou sur le processus d’examen de la Demande de mise en valeur. Ceci dit, le commissaire ou le secrétariat ne pourront en aucun cas consulter l’Office sur les questions de fond ou sur les mérites associés à la Demande ou au Projet de mise en valeur.

8. Transmission de documentation au commissaire

Lorsque l’Office aura déterminé que la documentation fournie dans la Demande de mise en valeur est complète aux fins de l’examen public, il la fera parvenir au commissaire. Par la suite, le commissaire publiera dans les plus brefs délais un avis public qui fera état des renseignements suivants :

1. les dates approximatives de la tenue des séances d’examen public (un délai d’au moins 90 jours est requis entre la date de l’avis et le début de ces séances);
2. le mandat et les procédures d’examen public;
3. l’information nécessaire sur la façon dont les parties intéressées peuvent obtenir une copie de la Demande de mise en valeur ou d’autres renseignements.

9. Demande d’information additionnelle

Les directives ci-après portent sur toute exigence requise pour obtenir de l’information additionnelle en plus des documents soumis à l’appui de la Demande de mise en valeur, conformément au paragraphe 8 ci-dessus :

1. 1. après avoir reçu la Demande de mise en valeur, le commissaire peut demander au promoteur toute information additionnelle qu’il juge nécessaire pour la conduite de l’examen public, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter :
      1. de l’information sur le projet;
      2. de l’information technique, environnementale ou toute autre information liée à l’examen;
      3. de l’information supplémentaire, y compris une description de tout programme de consultation publique mis sur pied par le promoteur, de sa nature et de son étendue, des questions définies, des engagements pris et de toute question à régler;
      4. tout plan de travail proposé, tout mandat ou toute ligne directrice portant sur l’établissement de la Demande de mise en valeur par le promoteur.

L’information additionnelle recueillie pour les fins ci-dessus sera désignée comme étant de « l’information supplémentaire »;

1. Le commissaire fera en sorte que l’information fournie à l’appui de la Demande de mise en valeur et que l’information additionnelle seront mises à la disposition du public, sous réserve de toute restriction sur la divulgation d’information prévue par la loi;
2. À la suite de la publication d’un avis général sur la tenue de séances d’examen public mentionnée au paragraphe 8, mais avant l’annonce de la diffusion d’un calendrier détaillé de séances d’examen public mentionnée au paragraphe 11, le commissaire sollicitera les commentaires du public en vue de déterminer si de l’information additionnelle devrait être fournie avant de convoquer ces séances d’examen public. Le délai prescrit pour la réception des commentaires ne doit pas excéder trente (30) jours. À la lumière des commentaires reçus, le commissaire peut demander au promoteur de fournir de l’information additionnelle, en tenant compte tout particulièrement de la pertinence et du caractère raisonnable de l’information, ainsi que de la valeur du matériel. Toute demande d’information additionnelle devra être faite au plus tard quinze (15) jours suivant l’expiration du délai de trente (30) jours prescrit ci-dessus pour la réception des commentaires;
3. Une fois que l’avis de tenue de séances d’examen public a été diffusé et que des participants éventuels ont fait ou présenté une demande conformément aux Procédures d’examen public, le commissaire peut également demander à tout participant de soumettre de l’information additionnelle s’il juge que cette information est pertinente.

10. Lieu des séances d’examen public

Le commissaire tiendra des séances d’examen public à St. John’s et dans d’autres lieux, selon qu’il le juge à-propos.

11. Annonce des séances d’examen public

Le commissaire publiera un calendrier détaillé de séances d’examen public du projet et annoncera les dates et lieux de ces séances une fois qu’il sera satisfait de l’information fournie. Cet avis sera publié au moins trente (30) jours avant le début des séances d’examen public.

12. Présentation de rapports

Le commissaire rédigera un rapport sur l’examen du projet, en tenant compte tout particulièrement des questions abordées dans les Lignes directrices sur les demandes de mise en valeur, et le soumettra à l’Office, au ministre fédéral des Ressources naturelles et au ministre provincial des Mines et de l’Énergie. Ce rapport inclura :

1. les commentaires reçus du public;
2. les recommandations du commissaire.

Ce rapport devra être soumis dès que possible, mais au plus tard cent quatre-vingt (180) jours suivant la réception de l’information décrite au paragraphe 8.

13. Services de soutien au commissaire

Le commissaire peut obtenir et, au besoin, demander les services d’un personnel de soutien, y compris de spécialistes ou de professionnels indépendants dont les fonctions sont de fournir de l’information sur les questions pertinentes pour le public, et d’aider à interpréter l’information sur ces questions. Les noms de ces personnes engagées par le commissaire seront rendus publics. On pourra demander aux spécialistes engagés par le commissaire de comparaître devant le commissaire. D’autres services de soutien peuvent également être obtenus relativement à toute fonction logistique ou administrative qui doit être exécutée.

14. Pouvoirs du commissaire

Le commissaire est investi des mêmes pouvoirs que confère le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador à tout commissaire nommé en vertu de la Public Inquiries Act.

annexe

annexe 1 – Document D’Information: Processus D’Examen du Projet de Mise en Valeur de WHITE ROSE
annexe 2 – Biographie – Herbert M. Clarke
annexe 3 – Examen Public Envisagé Pour le Projet WHITE ROSE Mandat du Commissaire